Form 7000
La déclaration de taxe d'acquisition, en général déposée dans les 30 jours de la signature.
Après la signature, l'avocat dépose la déclaration de taxe d'acquisition (souvent Tofes 7000 / Form 7000) auprès de l'Autorité fiscale, en principe dans les 30 jours. L'autorité assied le mas rechisha sur le prix contractuel plein. Un dépôt tardif accumule intérêts et amendes. Vivre à l'étranger, n'avoir versé qu'une réservation, ou acheter un trou dans le sol ne suspend pas le délai.
Où cela apparaît
Les pages de ce site qui emploient le terme en contexte.
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Foreigners can buy here, but the tax code, payment schedule, and permit pipeline work differently than in most overseas markets. What the research actually supports.
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La taxe d'achat israélienne de 8 % et 10 % pour les non-résidents court jusqu'en février 2027, mais la suite n'est pas publiée. Les acheteurs étrangers qui hésitent à signer un contrat à Sde Dov doivent choisir entre un barème fixe aujourd'hui et un barème incertain plus tard.