GlossaireForm 7000
Form 7000
טופס 7000
La déclaration de taxe d'acquisition, en général déposée dans les 30 jours de la signature.
Après la signature, l'avocat dépose la déclaration de taxe d'acquisition (souvent Tofes 7000 / Form 7000) auprès de l'Autorité fiscale, en principe dans les 30 jours. L'autorité assied le mas rechisha sur le prix contractuel plein. Un dépôt tardif accumule intérêts et amendes. Vivre à l'étranger, n'avoir versé qu'une réservation, ou acheter un trou dans le sol ne suspend pas le délai.
Où cela apparaît
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Foreigners can buy here, but the tax code, payment schedule, and permit pipeline work differently than in most overseas markets. What the research actually supports.