GlossaireTofes 4
Tofes 4
טופס 4
Le certificat d'occupation : la ville disant que l'immeuble peut être habité.
Tofes 4 est le certificat d'occupation / formulaire 4. Sans lui, vous ne devriez pas prendre les clés comme un logement achevé, raccorder des fluides permanents à titre résidentiel, ni traiter la tour comme livrée. Sur une presale, le langage de remise des clés du contrat devrait nommer le tofes 4, pas seulement « clés » ou « propre à l'habitation » en anglais. C'est un document distinct du permis de construire (heter bniya).
Où cela apparaît
Les pages de ce site qui emploient le terme en contexte.
- The Questions To Ask Before You Buy Off Plan Here
Israeli presale law gives buyers mandatory protections, but only if you verify them before you sign. A diligence checklist grounded in the Sale Law and the Sde Dov project registry.