Arvut bankait

Une garantie bancaire qui sécurise les paiements de l'acheteur au titre de la Sale Law, 1974.

La Sale (Apartments) Law, 1974, oblige le promoteur à sécuriser l'argent des acheteurs, en pratique par une arvut bankait (garantie bancaire) émise au fil des paiements. Les avocats parlent aussi d'un cadre de sécurité de 7% autour de cette protection. Si le contrat substitue un billet, une assurance ou un nantissement du terrain, le risque n'est pas le même. Votre avocat nomme l'instrument dans une lettre que vous conservez. Ce n'est pas la même chose que le prêt de construction du promoteur auprès de la banque accompagnatrice.